Édition du mercredi 4 mars 2009
Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne une notice sur les demandes d'autorisation d'un système de vidéosurveillance
Le ministère de lIntérieur a mis en ligne un document présentant les conditions réglementaires dinstallation de système de vidéosurveillance par les gestionnaires despaces publics.
Lusage de la vidéosurveillance est régi par larticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, et par son décret dapplication n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Les conditions dapplication de ces textes sont explicitées par plusieurs circulaires (1).
Cette réglementation ne sapplique cependant pas dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui naccueillent pas de public au sens de la loi.
«La mise en place éventuelle de caméras doit cependant seffectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique», précise le ministère. «Les dispositions générales du Code civil sur le droit à limage (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du Code du travail (3ème alinéa de larticle L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) sont alors applicables.»
La notice mise en ligne précise que larticle 226-1 du Code pénal punit dun an demprisonnement et de 45.000 euros damende toute personne ayant volontairement porté atteinte à lintimité de la vie privée dautrui en fixant, enregistrant ou transmettant limage dune personne se trouvant dans un lieu privé, cest-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui nest ouvert à personne sauf autorisation de celui qui loccupe dune manière permanente ou temporaire.
Dans les cas très rares où le système de vidéosurveillance est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 est alors applicable. Dans ce cas précis, les demandeurs doivent adresser une déclaration spécifique à la CNIL.
(1) Circulaires n° INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009 (cette dernière nest cependant pas mise en ligne).
Pour accéder à la notice, voir premier lien ci-dessous.
Pour accéder au texte de la circulaire n° INTD0600096C du 26 octobre 2006, voir deuxième lien ci-dessous.
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